1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations d'ORME BEAUTY et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur dans le cadre de l'achat d'un programme proposé sous la marque PAGE 28.

Toute commande implique leur acceptation pleine et entière. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

2. Identité du vendeur

ORME BEAUTY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 993 281 906, dont le siège social est situé 2 rue de la Terre de Feu, 91940 Les Ulis, France.

TVA intracommunautaire : FR07993281906 — Contact : info@page28lab.com

3. Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter. Le Service n'est pas accessible aux personnes de moins de dix-huit ans. ORME BEAUTY se réserve le droit de refuser l'accès au Service ou d'annuler une commande si cette condition n'est pas respectée.

4. Champ d'application géographique

Les programmes sont proposés aux Clients résidant en France métropolitaine, seule zone dans laquelle les patchs sont expédiés.

5. Description de l'offre

PAGE 28 propose des programmes associant un bien physique et une prestation numérique :

• des patchs de mesure, pressés sur la peau, expédiés à l'adresse indiquée par le Client ;
• un diagnostic fondé sur un questionnaire déclaratif et sur la lecture des patchs ;
• des recommandations personnalisées à visée exclusivement cosmétique et informative, ainsi qu'un accompagnement sur la durée du programme.

• Programme 1 mois — 39 € TTC : une mesure (3 patchs), diagnostic, routine, 28 jours d'accompagnement.
• Programme 3 mois — 99 € TTC : quatre mesures (12 patchs), diagnostic, routine, 84 jours d'accompagnement, bilan de fin de programme.
• Complément 1 mois vers 3 mois — 60 € TTC : extension du programme 1 mois au programme 3 mois.

Le prix affiché comprend la livraison en France métropolitaine. Les produits de soin éventuellement recommandés ne sont pas vendus par ORME BEAUTY et ne sont pas compris dans le prix du programme.

6. Nature du service — absence de finalité médicale

Le Client est expressément informé que :

• les patchs sont des accessoires de mesure cosmétique et ne constituent pas un dispositif médical ;
• le Service est un outil d'orientation cosmétique et ne constitue en aucun cas un avis, un diagnostic ou une consultation médicale ;
• il ne vise ni à prévenir, ni à diagnostiquer, ni à traiter, ni à guérir une maladie ou une affection ;
• il ne remplace pas l'avis d'un dermatologue ou d'un professionnel de santé.

Les recommandations sont fondées sur les réponses déclaratives du Client et sur des logiques cosmétiques générales. Aucun résultat n'est garanti. ORME BEAUTY se réserve le droit de limiter ou de refuser la fourniture de recommandations lorsque la demande dépasse le cadre cosmétique, et invite alors le Client à consulter un professionnel de santé.

7. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé. ORME BEAUTY ne conserve aucune donnée bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

8. Livraison

Les modalités d'expédition, les délais et les recours en cas de retard sont détaillés dans la politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis au Client.

9. Droit de rétractation

Les conditions d'exercice du droit de rétractation, ses exceptions et les modalités de remboursement sont détaillées dans la politique de rétractation et remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Client est expressément informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les patchs descellés, pour des raisons d'hygiène.

10. Garanties légales

ORME BEAUTY est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions détaillées dans la politique de rétractation et remboursement.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères lors du diagnostic ;
• ne pas dissimuler d'informations pertinentes, notamment allergies, traitements en cours et sensibilités ;
• utiliser le Service conformément à sa finalité ;
• ne pas exploiter commercialement les recommandations fournies.

ORME BEAUTY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

12. Responsabilité

ORME BEAUTY est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'absence de résultats, de mauvaise utilisation des recommandations, ou de réaction cutanée liée à des produits choisis par le Client. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé pour le programme.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Force majeure et nullité partielle

ORME BEAUTY ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française. Si l'une des clauses était déclarée nulle, les autres demeureraient valables.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client est invité à contacter ORME BEAUTY en priorité afin de rechercher une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À compléter
Nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation.